Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un Contrat d'Engagement Républicain pour recevoir des subventions publiques.

Le Contrat d'Engagement Républicain, qu'est-que c'est ?


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/

Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République :

Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique et/ou un soutien matériel, doit souscrire aux 7 engagements du "Contrat d'Engagement Républicain", qui sont :

  • Le respect des lois de la République,
  • Le respect de la liberté de conscience,
  • Le respect de la liberté des membres de l'association,
  • L'égalité et la non-discrimination,
  • La fraternité et la prévention de la violence,
  • Le respect de la dignité de la personne humaine,
  • Le respect des symboles de la République.

Ainsi, l'association qui a souscrit ce contrat, doit :

  • En informer ses membres par tout moyen (affichage, mise en ligne sur son site Internet ou lettre d'information à ses adhérents),
  • S'engager à en respecter les termes,
  • S'engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

ico file Contrat d'Engagement Républicain.pdf 

Remarque :

Dès lors, pour toutes demandes de matériel, ou pour l'usage du minibus, les associations devront impérativement compléter le document PDF ci-dessus, en complément du formulaire en ligne, si elles ne l'ont pas déjà fait.

Pour plus d’informations : - loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778