Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un Contrat d'Engagement Républicain pour recevoir des subventions publiques.
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Le Contrat d'Engagement Républicain, qu'est-que c'est ? |
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/
Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République :
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique et/ou un soutien matériel, doit souscrire aux 7 engagements du "Contrat d'Engagement Républicain", qui sont :
- Le respect des lois de la République,
- Le respect de la liberté de conscience,
- Le respect de la liberté des membres de l'association,
- L'égalité et la non-discrimination,
- La fraternité et la prévention de la violence,
- Le respect de la dignité de la personne humaine,
- Le respect des symboles de la République.
Ainsi, l'association qui a souscrit ce contrat, doit :
- En informer ses membres par tout moyen (affichage, mise en ligne sur son site Internet ou lettre d'information à ses adhérents),
- S'engager à en respecter les termes,
- S'engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.
Contrat d'Engagement Républicain.pdf
Remarque :
Dès lors, pour toutes demandes de matériel, ou pour l'usage du minibus, les associations devront impérativement compléter le document PDF ci-dessus, en complément du formulaire en ligne, si elles ne l'ont pas déjà fait.
Pour plus d’informations : - loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778
