COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Par arrêté, Madame le Maire de Saint-Lô a désigné en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs sa responsable des affaires juridiques. Vous pouvez adresser vos demandes de communication de documents soit par voie postale à la Mairie, soit par courriel à l'adresse suivante :

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SUPPORT DE COMMUNICATION

La copie d’un document peut vous être délivrée, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par messagerie électronique sous réserve de capacité de transfert des fichiers en raison de leur taille.

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : www.cada.fr.